| Décembre 2006 En tant que amateur(e)s et compétitrices en agilité, nous sommes très conscient(e)s du fait qu'il existe présentement en Ontario une loi interdisant les pit-bulls et prohibant leur importation dans la province. Il y a eut beaucoup de discussions à propos de l'effet que cette loi pourrait avoir sur le Championnat National 2007. Nous voulons vous fournir de l'information ainsi que des liens traitant de la situation présente au sujet de cette loi contre les races dites dangereuses. Une requête légale contre cette loi a été déposée, et nous espérons que cette loi sera bientôt annulée en Ontario. Nous sommes au courant que cette requête a rencontré certains délais, mais nous souhaitons sincèrement que cette requête sera réglée d'ici août 2007. Le comité du Championnat National veut exprimer sa solidarité avec tous les propriétaires et meneurs de chiens assujettis à cette loi. Nous sommes convaincu(e)s qu'il s'agit ici de discrimination contre les propriétaires et meneurs consciencieux qui voudraient participer au Championnat National, mais dont les chiens sont assujettis à cette loi. Malheureusement, même si nous désirons que tous les chiens puissent participer à ce concours, nous devons admettre que ce ne sera peut-être pas possible. Cependant, avec l'espoir que cette loi injuste sera annulée, nous allons tout faire pour aider les gens (et leurs chiens) qui pourraient être affectés par cette loi. Ci-dessous, vous trouverez les informations suivantes: - La partie du texte de notre offerte pour obtenir le Championnat National traitant de la loi contre les races dangereuses et de l'effet que cette loi pourrait avoir sur le Championnat National si notre offerte était acceptée.
- Un lien direct aux changements faits à la loi traitant des responsabilités des propriétaires de chiens (LRPC) en Ontario.
- Des liens à d'autres sites web fournissant de l'information additionnelle au sujet de cette loi, ainsi que des sites web où vous pouvez aider à la lutte contre cette loi.
Si vous avez des questions au sujet de la loi contre les races dangereuses, et comment cette loi pourrait nuire à votre participation au Championnat National, veuillez S.V.P. écrire à Petra Hell ou Theresa Rector. Sincèrement votre, Le comité du Championnat National de l'AAC 2007 |
Loi sur les races dangereuses dans la province de l'Ontario
La loi en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens (=loi sur les races dangereuses) modifiant la loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens (LRPC) a reçu la sanction royale le 9 mars, 2005. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 29 août 2005, avec l'effet d'interdire les pitbulls et leur importation en Ontario. Cette nouvelle loi impose des limites sur les pitbulls habitant en Ontario en ce moment, et prévoit des sanctions plus sévères pour les propriétaires de tout chien dont le comportement présente une menace publique. Les changements à la LRPC sont décrits dans les lois et règlements de l'Ontario 157/05, modification de 434/05. Selon les modifications à la LRPC, un pit bull est décrit comme étant:
- Un terrier pit bull
- Un terrier Staffordshire
- Un terrier Staffordshire Américain
- Un pit bull Américain
- Un chien dont l'apparence et les caractéristiques physiques ressemblent à l'une de ces races.
Les pit bulls déjà domiciliés légalement en Ontario avant que la loi soit mise en vigueur peuvent continuer à vivre en Ontario, à condition de respecter les exigences stipulées dans les modifications à la loi et dans les règlements (maintenus en laisse et muselés, stérilisation obligatoire, etc.).
Les chiens appartenant à une race prohibée ne sont pas permis en Ontario, à l'exception de chiens participant à des expositions canines ou des tournois de flyball. Un chien de race appartenant à une des races prohibées, ou un chien de flyball provenant de race prohibée, peut entrer en Ontario pour un court temps, pour permettre leur participation à des expositions canines et des tournois de flyball. Ces chiens doivent être enregistrés auprès de l'une des associations suivantes: le Club canin canadien, la United Kennel Club, l'American Kennel Club, l'American Dog Breeders Association, ou la North American Flyball Association. Les chiens de race prohibée répondant à cette description peuvent entrer en Ontario pour 14 jours s'il s'agit de participer à une exposition canine, ou pour 7 jours s'il s'agit de participer à un tournoi de flyball.
Les chiens de race prohibées doivent être maintenus en laisse et muselés à moins qu'ils ne soient dans l'enceinte fermée de la propriété qu'occupe leur propriétaire ou dans la propriété clôturée qu'occupe une personne qui consent à ce que le pit bull ne soit pas maintenu en laisse ni muselé. Tout chien de race prohibée qui n'est pas maintenu en laisse sur une propriété privée doit être incapable de s'échapper de cette propriété.
Indépendamment de la race du chien, tous les propriétaires de chiens sont assujettis aux sections suivantes de la loi:
- Un chien ne doit pas attaquer or mordre une personne ou un animal domestique, ni agir de façon à menacer la sécurité de quiconque, ou d'un animal domestique.
- Les propriétaires doivent prendre toutes les précautions raisonables pour empêcher un tel comportement.
- Un agent de la paix possède le droit d'immédiatement confisquer un chien (sur terrain publique où en quelqu'un droit qu'il se trouve) si cet agent croit que le propriétaire a contrevenu à cette loi, soit par le passé, ou présentement. L'agent n'a pas besoin d'un mandat pour confisquer le chien et l'agent peut utiliser tous les moyens pour ce faire.
- Si un propriétaire de chien est condamné, la court peut ordonner, en surplus d'amendes ou de temps de prison, l'une ou plusieurs des mesures suivantes: euthanasie du chien, stérilisation du chien, prohibition de posséder un chien, ou des mesures de contrôle telles que: muselage, maintient en laisse, enfermement du chien, enseignes de mise en garde.
Quelles sont les conséquences pour le Championnat National AAC 2007?
Chiens de races prohibées habitant l'Ontario
Nos conclusions sont que les chiens de races prohibées qui habitent légalement en Ontario seront obligés d'être tenus en laisse et muselés en tout temps, a moins d'être sur une propriété privée avec le consentement du propriétaire - ET que cette propriété privée est clôturée de manière que le chien ne puisse en sortir.
Le terrain de Halton Place est complètement entouré d'une clôture afin de garder les chevaux en place, mais cette clôture est en perches en cèdre. Il est donc possible, malgré tout le dressage que les chiens de compétition reçoivent, qu'un chien libre puisse quitter la propriété. En conséquence, selon la LRPC, tous les chiens de races prohibées devront être maintenus en laisse avec muselière en place, et ces chiens ne seront pas éligibles à participer au concours.
Chiens de races prohibées habitant à l'extérieur de l'Ontario (ce qui suit s'applique aussi aux chiens de races prohibées habitant l'Ontario)
Au mieux des connaissances du comité, il n'y a aucune façon pour qu'un chien de race prohibée puisse participer à un concours homologué a moins que ce concours soit également homologué par l'une des associations suivantes:
- Le Club canin canadien
- La United Kennel Club
- L'American Kennel Club
- L'American Dog Breeders Association
- La North American Flyball Association
Même s'il existait un protocole qui nous permettrait de faire homologuer le Championat National de l'AAC par l'une des associations nommées ci-dessus, les conditions suivantes devraient être remplies pour qu'un chien de race prohibée puisse participer à ce concours. Ces conditions sont:
- Le chien doit être inscrit comme chien de race Staffordshire bull terrier, American Staffordshire terrier ou American pit bull terrier avec l'une ou plusieurs des associations nommées ci-dessus.
- Le propriétaire doit avoir averti par écrit l'une des associations nommées ci-dessus de l'intention du propriétaire d'inscrire le chien dans des concours homologués et approuvés par la loi.
- À l'exception des circonstances décrites dans le paragraphe 4 ci-dessous, le chien doit avoir participé dans au moins un concours homologué et approuvé par la loi au cours des 365 jours précédant la date quand cette loi fût mise en fonction.
- Pour les chiens de races prohibées qui n'étaient pas nés ou qui avaient moins de 36 semaines le jour de la mise en fonction de cette loi, le chien doit avoir participé dans au moins un concours homologué et approuvé par la loi avant d'avoir atteint l'âgé de 36 semaines.
- Le chien doit avoir participé dans au moins un concours homologué et approuvé par la loi par an (365 jours) depuis sa première participation à un tel concours (voir paragraphes 3 et 4).
- Pour les chiens de races prohibées qui n'appartiennent pas à des habitants de l'Ontario, ce chien ne doit pas avoir été présent en Ontario sauf durant les 7 ou 14 jours permis pour participer à un concours homologué et approuvé par la loi.
Même si nous pouvions convaincre l'une des associations nommées ci-dessus à homologuer le Championnat National de l'AAC, c'est très probable que très peu de chiens de races prohibées (habitant ou non l'Ontario) puissent répondre à toutes ces conditions. De plus, aucun chien de race mélangée ressemblant à un chien de race prohibée ne pourra participer.
Ainsi, en accord avec les normes de l'AAC par rapport aux lois contre les chiens de race dangereuses, le comité s'engage à informer aussitôt que possible tous les compétiteurs éventuels à propos de la LRPC en Ontario. Si cette loi n'est pas annulée avant août 2007, aucun chien de race prohibée (habitant ou pas l'Ontario) ne pourra participer au Championnat National de l'AAC 2007.
Pour plus d'information au sujet de la LRPC, veuillez S.V.P. consulter les sites web suivants:
Dog Legislation Council of Canada www.doglegislationcouncilcanada.org
Banned Aid Coalition www.bannedaid.com
Staffordshire Bull Terrier Club of Canada www.staffordcanada.com/anti_bsl
